Vos obligations (travaux et agrandissements)

Connaissez-vous vos obligations auprès du service Urbanisme de la ville avant, pendant et après vos projets de travaux et d'agrandissement ?

Vous souhaitez réaliser des travaux ou un agrandissement ?

Avant tout travaux, il est souhaitable de se rendre au service Urbanisme afin de collecter les informations concernant la faisabilité de votre projet.

Avant les travaux

4 4 3 demarches-urbacopyrights © Viktors NeimanisAvant tout travaux, il est souhaitable de se rendre au service Urbanisme afin de collecter les informations concernant la faisabilité de votre projet.

Une demande d’autorisation doit être déposée en mairie. Le service Urbanisme instruira votre demande au regard des règles locales d’urbanisme applicables à votre terrain.

Accueil du service
Information et dépôt des demandes d’autorisation sans rendez-vous, aux heures et jours habituels d’ouverture de la mairie.

Service instructeur
Information sur rendez-vous
 Tél. : 01 70 56 53 80

À noter

  • Prenez soin en amont de solliciter l’accord de l’assemblée générale de votre copropriété ou l’avis de l’association syndicale libre (ASL) générale et de l’ASL de quartier pour Chevry.
  • Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter du dépôt de la demande.

Pendant les travaux

Vous avez obtenu une autorisation pour la réalisation de votre projet. Et ensuite ?

Affichage obligatoire de votre autorisation, lisible de la voie publique

Depuis la réforme du 1er octobre 2007 seul l'affichage sur le terrain fait désormais courir le délai de recours des tiers.

Dès la notification de l’arrêté (décision expresse) ou dès la date à laquelle l’autorisation est obtenue tacitement (en cas de silence de l’administration au terme du délai d’instruction), vous devez procéder à l’affichage de l’autorisation sur votre terrain et ce, pendant toute la durée des travaux

L’obligation d’affichage a notamment pour vocation de permettre à vos voisins de s’assurer que votre construction est conforme à la réglementation et ne leur causera pas de nuisances particulières. 

Votre autorisation doit être affichée sur un panneau rectangulaire, d’une dimension supérieure à 80 cm, et rédigée à l'encre indélébile. Celui-ci doit être lisible de la voie publique, des espaces ouverts au public.

Il doit mentionner :

  • Le nom du bénéficiaire
  • La date et le numéro de l’autorisation
  • La nature du projet et la superficie du terrain
  • L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
  • La surface autorisée ainsi que la hauteur des constructions
  • La mention : «l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R.600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable».

Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour les permis de construire

Dans le cas d’un permis de construire et dès le commencement des travaux, vous devez déclarer l’ouverture de chantier à la mairie du lieu de votre projet. L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris avant la fin de validité de votre permis.Sa prorogation peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

A la fin des travaux

Vos travaux achevés, vous avez l’obligation de déposer la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux en adressant en mairie le document de "Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux" (DAACT).

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Ce document est désormais le document qui atteste de l’achèvement mais aussi de la conformité des travaux.

  • Ce document doit être adressé en recommandé ou déposé contre décharge en mairie. 
  • Dès réception en mairie de cette déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour vérifier la conformité des travaux au permis de construire ou à la déclaration préalable. Au delà vous pouvez demander à l'administration une attestation de non opposition à cette DAACT.
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