Nous voulons nous pacser

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) peut être conclu par 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer au tribunal d’instance ou chez le notaire.

Les conditions exigées

  • Les personnes qui souhaitent conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) doivent être majeures.
    Les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de Pacs.
  • Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France.
  • Les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions :
    • Le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles ;
    • Le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.
  • Un Pacs ne peut être conclu :

  • Entre ascendants et descendants en ligne directe ;
  • Entre collatéraux jusqu'au 3ème degré : frères et sœurs ou oncles et nièces ;
  • Entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc) ;
  • Si l'une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs.

Les démarches à effectuer

Préparer votre dossier

Vous devez fournir les pièces suivantes :

  • La convention de Pacs : les partenaires doivent rédiger et signer une convention. La convention peut également être rédigée par un notaire ;
  • La copie intégrale ou un extrait de votre acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est étrangère et née hors de France) ;
  • Votre pièce d'identité ;
  • L’attestation sur l'honneur qu’il n’y a pas de liens de parenté ou d'alliance ;
  • L’attestation sur l'honneur qu’il existe bien une résidence commune située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de Pacs.

Si l'un des partenaires est étranger et né à l'étranger 

  •  Le certificat de non-pacte civil de solidarité daté de moins de 3 mois, délivré par le tribunal de grande instance de Paris, à demander sur place ou par courrier.

    Tribunal de grande instance de Paris
    4, boulevard du Palais
    75055 Paris Cedex 01
    Tél. : 01 44 32 51 51
  • Le certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires du pays, reproduisant la législation en vigueur dans cet état et décrivant les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable de contracter. Le certificat doit être accompagné des pièces d'état civil correspondantes datés de moins de 6 mois et traduites en Français par un traducteur assermenté ou par les autorités consulaires. Elles doivent aussi être légalisées (sauf convention entre la France et le pays étranger concerné) ;
  • Une attestation de non-inscription au répertoire civil, si le partenaire réside en France depuis plus d'un an. Cette attestation doit être demandée au Service central de l'état civil en précisant ses noms, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée.

    Service central de l'état civil
    Ministère des Affaires étrangères
    11, rue de la Maison Blanche
    44941 Nantes Cedex 09
    www.diplomatie.gouv.fr

Si l'un des partenaires est divorcé 

Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du divorce. Il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

Si l'un des partenaires est veuf 

Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.

L’enregistrement du Pacs  au tribunal d'instance ou notaire

  • La demande d’enregistrement doit se faire au tribunal d'instance du ressort de la résidence ou chez le notaire. Si la résidence commune se trouve à l'étranger, il s'agit du consulat ou de l'ambassade de France compétent.
  • Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers. Sauf en cas de recours à un notaire, le greffier du tribunal d'instance peut, en cas d'empêchement grave, se déplacer pour enregistrer le Pacs.
  • Après vérification des pièces présentées, le greffier ou le notaire ou l'agent diplomatique ou consulaire enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
    Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Le greffier ou le notaire remet à chaque partenaire pacsé une fiche d'information relative à l'enregistrement de la déclaration de Pacs.

Les formalités de publicité

  • Après l'enregistrement du Pacs, le greffier ou le notaire transmet l'information aux services en charge de l'état civil.
  • Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance de chaque partenaire ;
  • Pour les personnes étrangères nées à l'étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Contact

Affaires citoyennes

9, square de la Mairie
91190 Gif-sur-Yvette
01 69 18 69 18
accueil@mairie-gif.fr
www.ville-gif.fr

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