Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie une fois tous vos travaux achevés. La DAACT est  le document par lequel vous attestez l'achèvement mais aussi de la conformité de tous vos travaux. 

Téléchargez le formulaire en ligne

Le formulaire vous est envoyé avec l'arrêté d'autorisation. Néanmoins, il est disponible en ligne, ainsi qu'au service urbanisme.

L’imprimé doit être rempli et redonner en 3 exemplaires.

Dans quels cas cette déclaration est obligatoire ?

  • Elle est obligatoire dans le cas de la déclaration préalable et le permis de construire.

Le délai avant la visite de récolement

Le récolement a pour objectif de contrôler la conformité des travaux au regard du permis délivré ou de la déclaration préalable (article L.462-2 du code de l’urbanisme).

  • Dès réception en mairie de cette déclaration, la mairie dispose d'un délai de 3 mois pour procéder à une visite de récolement.
  • Après ce délai vous pouvez demander une attestation de non opposition à votre déclaration.
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