Déclaration préalable

Vous souhaitez réaliser des travaux ou un agrandissement ?
Avant tout projet, il est souhaitable de se rendre au service Urbanisme afin de collecter les informations concernant sa faisabilité.
Une demande d’autorisation doit être déposée en mairie. Le service Urbanisme instruira votre demande au regard des règles locales d’urbanisme applicables à votre terrain.

Téléchargez un formulaire en ligne

Choisissez le formulaire de déclaration préalable à télécharger selon votre besoin.

  1. Vous souhaitez réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement...), construire une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou édifier une clôture.
  1. Vous souhaitez faire une division foncière.
  1. Vous souhaitez faire des travaux, changer de destination, réaliser un aménagement de faible importance, votre projet comprend des démolitions ...

À fournir en 3 exemplaires

  • L’imprimé de déclaration préalable rempli ;
  • la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions doit être remplie, datée et signée même si vous ne créez pas de nouvelle surface.
  • Le dossier : plan de situation, pièces mentionnées dans le bordereau de pièces jointes selon la nature du projet (plan masse, plan des façades, coupes, photos...).

Dans quels cas est-elle obligatoire ?

  • Une construction nouvelle ayant pour effet de créer une emprise au sol ou une surface de plancher comprise entre 5 m² et 20 m² (ex : abri de jardin...).
  • Une extension d’une construction existante dont la surface de plancher ou d'emprise au sol à créer est comprise entre 5 m² et 40 m², si votre construction est inférieure à 150 m².
    Attention, si votre projet porte votre construction au-delà de 150 m², vous devez déposer un permis de construire dès 20 m² d'extension (Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016).
  • Clôture, portail
  • Un piscine entre 10 et 100 m² non couverte ou dont la couverture a une hauteur inférieure à 1,80 m.
  • Modification de l'aspect extérieur
  • Ravalement 
  • La coupe et abattage d'arbres en espace boisé classé.
  • Le lotissement non soumis à permis d'aménager.
  • Le changement de destination sans travaux.
  • La division foncière.
  • Les terrasses non de plain pied
  • Voir la notice explicative pour les demandes de permis de construire cerfa n°51434*

Les délais

  • A Gif-sur-Yvette le délai d'instruction est plus long dans les périmètres de :
    • site inscrit de la Vallée de Chevreuse 
    • site classé de la Vallée de la Mérantaise
    • site classé du bois d'Aigrefoin
    • protection de l'Eglise St Rémy
  • En site inscrit les travaux ne peuvent commencer qu'après l'expiration d'un délai de 4 mois à compter du dépôt de la demande en mairie Art R425.30.
  • La durée de validité du permis, après autorisation, est de 3 ans, prorogeable 1 an, deux fois, si la demande est faite au plus tard 2 mois avant l'expiration du délai de validité. (décret 6/01/2016  JORFn°004 texte n°24)

Les clauses particulières

  • Obligation d’affichage des informations relatives à l’autorisation durant toute la durée des travaux ;
  • Visite de récolement à la fin des travaux ;
  • Travaux assujettis aux taxes d'urbanisme :
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