Permis d'aménager

Vous souhaitez engager des travaux pour un lotissement : création ou aménagement de voies, d’espaces verts ou d’équipements communs au lotissement ?
Une demande d’autorisation doit être déposée en mairie. Le service Urbanisme instruira votre demande au regard des règles locales d’urbanisme applicables à votre terrain.

Téléchargez le formulaire en ligne

À fournir en 5 exemplaires (liste non exhaustive)

  • L’imprimé de demande de permis d’aménager rempli;
  • Les plans de situation, plans masses;
  • La notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu;
  • L’engagement de constituer une ASL.
  • Plan de composition de l'ensemble

Dans quel cas est-il obligatoire ? 

Pour tout lotissement, dès le premier lot à détacher, qui prévoit la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement.

Voir la notice explicative pour les demandes de permis de construire cerfa n°51434*

Les délais

  • A Gif-sur-Yvette le délai d'instruction est plus long dans les périmètres de :
    • site inscrit de la Vallée de Chevreuse 
    • site classé de la Vallée de la Mérantaise
    • site classé du bois d'Aigrefoin
    • protection de l'Eglise St Rémy
  • En site inscrit les travaux ne peuvent commencer qu'après l'expiration d'un délai de 4 mois à compter du dépôt de la demande en mairie Art R425.30.
  • La durée de validité du permis, après autorisation, est de 3 ans, prorogeable 1 an, deux fois, si la demande est faite au plus tard 2 mois avant l'expiration du délai de validité. (décret 6/01/2016  JORFn°004 texte n°24)

Les clauses particulières

  • Obligation d’affichage des informations relatives à l’autorisation durant toute la durée des travaux ;
  • Les travaux sont assujettis aux taxes d’urbanisme.
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