Permis de construire

Vous souhaitez réaliser des travaux ou un agrandissement ? Avant tout travaux, il est souhaitable de se rendre au service Urbanisme afin de collecter les informations concernant la faisabilité de votre projet.
Une demande d’autorisation doit être déposée en mairie. Le service Urbanisme instruira votre demande au regard des règles locales d’urbanisme applicables à votre terrain.

Téléchargez le formulaire en ligne

À fournir en 5 exemplaires (liste non exhaustive)

  • L’imprimé de demande de permis de construire rempli (vous pouvez déposer une demande si vous êtes propriétaire ou co-indivisaire du terrain ou si vous avez l'autorisation ou un mandat du ou des propriétaires).
    Il doit être co-signé par l’architecte. Toutefois vous pouvez vous en dispenser si vous êtes un particulier dès lors que vous édifiez pour vous même et que les travaux ne visent pas à dépasser 150 m² d'emprise au sol et de surface de plancher.
  • La déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions doit être remplie, datée et signée même si vous ne créez pas de nouvelle surface.
  • Le dossier : plans, de situation, de masse, de façade, de coupe et projet architectural (photos, notice, document graphique ...) ;
  • L’avis ASL pour le quartier de Chevry;
  • Le récépissé de demande de défrichement (terrain boisé) doit être adressée à la Direction Départementale des Territoires (DDT).

Dans quels cas est-il obligatoire ?

  • Une construction nouvelle ayant pour effet de créer + de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (Ex. : annexes, maison individuelle...). (R.421-1)
  • Un changement de destination modifiant l'aspect extérieur d'une construction ou des structures porteuses (transformation d’un logement en local commercial…).(R.421-14c)
  • Extension d'une construction existante ayant pour effet de créer plus de 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.
  • Attention si votre projet porte votre construction au-delà de 150m² de surface de plancher ou d'emprise au sol , vous devez déposer un permis de construire dès 20 m² d'extension (R 421-17)
  • Une piscine de plus de 100 m². (R.421-9f)

Voir la notice explicative pour les demandes de permis de construire cerfa n°51434*

Les délais

  • A Gif-sur-Yvette le délai d'instruction est plus long dans les périmètres de :
    • site inscrit de la Vallée de Chevreuse 
    • site classé de la Vallée de la Mérantaise
    • site classé du bois d'Aigrefoin
    • protection de l'Eglise St Rémy
  • En site inscrit les travaux ne peuvent commencer qu'après l'expiration d'un délai de 4 mois à compter du dépôt de la demande en mairie Art R425.30.
  • La durée de validité du permis, après autorisation, est de 3 ans, prorogeable 1 an, deux fois, si la demande est faite au plus tard 2 mois avant l'expiration du délai de validité. (décret 6/01/2016  JORFn°004 texte n°24

Les clauses particulières

  • Obligation d’affichage des informations relatives à l’autorisation durant toute la durée des travaux ;
  • Visite de récolement à la fin des travaux ;
  • Travaux assujettis aux taxes d'urbanisme :
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