Plan local d'urbanisme de Gif (PLU)

Le Plan Local d'Urbanisme de Gif-sur-Yvette (PLU).
Le Plan Local d'Urbanisme fixe les grands principes de développement et d’aménagement et définit les règles de constructibilité sur la commune.

Qu’est-ce que le PLU ?

Il définit le projet d’aménagement de la commune et les règles de constructibilité sur lesquelles se fondent toutes les décisions en matière d’urbanisme. Il a trois objectifs : un meilleur équilibre de la ville, la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale de l’habitat et la préservation de l’environnement et du cadre de vie.

Pour vos travaux, le consulter est indispensable !

Le PLU est consultable en mairie, à l'accueil du service urbanisme et sur le site officiel du gouvernement  géoportail-urbanisme.gouv.fr 

Le PLU contient un règlement à partir duquel sont instruites toutes les autorisations du droit des sols: permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme opérationnel.

Les six pièces du PLU

Le rapport de présentation

Ce document a principalement une fonction informative, il comporte :

  • un diagnostic à l'échelle de la commune
  • une analyse de l'état initial de l'environnement
  • l'exposé des choix et des motifs pour établir le PADD : il doit présenter les principes de compatibilité avec les documents d'urbanisme, les grandes orientations sur les thèmes imposés par la loi (habitat, emploi, équipements publics, transports, prévision des risques, pollution, etc.). Il décrit les principales zones et explique les motifs qui ont prévalu à la fixation des règles de construction affectées à chaque zone. Cette partie doit également apporter les justifications à l'institution de secteurs de projet dans lesquels la constructibilité est limitée à un seuil en attente de la définition d'un projet global. Cette limitation constitue une mesure de sauvegarde dans l'objectif d'une opération d'aménagement
  • une évaluation des risques du projet global sur l'environnement : elle doit se faire en référence à l'analyse de l'état initial. Si le projet d'aménagement global de la commune a pour conséquence de créer des nuisances, cette évaluation pourra exposer les compensations pour limiter l'impact des nuisances et également des opérations de mise en valeur.

Le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD)

Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) contient principalement les éléments prévisionnels. Il expose le projet urbain que le règlement du PLU va permettre de mettre en œuvre. 

  • Il définit les orientations stratégiques d'urbanisme et d'aménagement retenues, notamment en vue de favoriser le renouvellement urbain et de préserver l'environnement et la qualité architecturale. 
  • Il expose  la vision stratégique de l'aménagement  et d'autre part un programme d'actions et de principes. Il donne les grandes orientations que le règlement doit décliner sans qu'il y ait de contradictions entre les deux documents. Il peut comporter des documents graphiques. 

Les orientations d’aménagement

Elles définissent et précisent les secteurs de projets résultant des orientations du PADD. 

Le règlement

Le règlement délimite les différentes zones et fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones.

  • Les zones urbaines dites « zones U » recouvrent les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics, existants ou en cours de réalisation, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter
  • Les zones à urbaniser dites « zones AU » sont les secteurs de la commune non ouverts à l'urbanisation.
  • Les zones agricoles dites « zones A » sont les secteurs de la commune, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont autorisées en zone A
  • Les zones naturelles et forestières dites "zones N" sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels

Les documents graphiques

Les documents graphiques indiquent le champ d’application du règlement par la délimitation de zones.

Les annexes

Ces documents comprennent un certain nombre d’indications reportées pour information dans le PLU :

  • Les servitudes d’utilité publique dont le Le Plan de Prévention des Risques naturels d'Inondation de l'Yvette dans le département de l'Essonne (PPRI) a pour objectif de cartographier l'étendue de la zone inondable en cas de crue. Cette cartographie permet d'identifier les zones vulnérables. Un règlement définit des règles précises relatives à l’urbanisation et à la construction dans ces zones, afin de limiter les risques pour les personnes et les biens. Retrouvez le PPRI en cliquant ici
  • La zone de droit de préemption
  • Le réseau d’assainissement.

Procédures en cours

Le Plan Local d'Urbanisme

Il a été approuvé par décision du Conseil municipal du 13 décembre 2016, modifié et révisé de manière allégée par délibérations du Conseil municipal du 6 juillet 2021
L’ensemble du dossier du PLU est consultable en mairie au service Urbanisme.

Consultez les délibérations du Conseil municipal des 13 décembre 2016  et 6 juillet 2021 DCM55 et DCM56

Une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Gif-sur-Yvette est en cours. voir l'arrêté du 6 février 2023