Se pacser

PACS.
Comment conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) ?

Conditions exigées

Le PACS peut être conclu par 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Les partenaires doivent rédiger une convention qui organisera leur vie commune et la faire enregistrer à leur mairie de résidence ou chez un notaire.

Aucune condition de nationalité n'est exigée.

Un Pacs ne peut être conclu :
- entre ascendants et descendants en ligne directe (frères/sœurs ou oncles/nièces), entre alliés en ligne directe (belle-mère/gendre, beau-père/bru…) ;
- si l'une des deux personnes est déjà mariée ou pacsée ;
- si l'une des deux personnes est mineur, même émancipé.

Les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions. (Nous consulter)

Justificatifs demandés

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou convention type Cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Pièces à fournir en complément

Si l'un des partenaires est étranger et né à l'étranger

  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable ;
  • Si vous êtes né à l'étranger : un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire Cerfa 12819*05 ;
  • Si vous vivez en France depuis plus d'un an : une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier ou par courriel au Service central d'état civil : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée).
  • Si vous êtes sous le régime de l’OFPRA : contacter le service Affaires Citoyennes.

Si l'un des partenaires est divorcé

  • Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du divorce.

Si l'un des partenaires est veuf

  • Fournir le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.

Enregistrement du Pacs

Un rendez-vous pour la signature de la déclaration doit être fixé avec un Officier d’état civil : vous pouvez prendre rdv en ligne.

Quelques jours avant ce rendez-vous : transmettez les documents nécessaires à l’établissement du dossier, en mairie (téléservice, courrier, dépôt...).

  • Les futurs partenaires doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers sauf situation très particulière.
  • Un récépissé d'enregistrement est délivré à l'issue de la signature du PACS.

NB : L'officier d'état civil ne garde aucune de copie de la convention. À charge pour les partenaires de la conserver.
Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.