La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle en raison des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2018.
- L’arrêté interministériel du 16 juillet 2019 a été publié au Journal Officiel le 9 août 2019. www.legifrance.gouv.fr
- Conformément aux dispositions de la loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, vous disposez d’un délai de dix jours à compter de cette publication, soit jusqu’au 19 août 2019 au plus tard pour effectuer une déclaration de sinistre auprès de votre compagnie d’assurance.
- Si vous avez déjà procédé à cette déclaration, confirmez immédiatement à votre assureur votre demande d’indemnisation au titre de la garantie « catastrophe naturelle » du contrat d’assurance qui couvre les dommages que vous avez subis, en lui adressant une copie de l’arrêté.
Pour consulter l'extrait de l'arrêté, cliquez ici
Renseignement :
Service juridique - Mairie : 01 70 56 53 19
