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Groupe de François Romain, Jacques Pegon, Yves Gonthier et Luc Barbier.

Plan Local d'Urbanisme : les contradictions de l'intercommunalité

La question du transfert du PLU communal (Plan Local d'Urbanisme) à la Communauté Paris-Saclay (CPS) s'est posée lors du dernier conseil municipal. En effet la loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 prévoit cette possibilité dans les trois ans suivant la promulgation de la loi. Mais si seulement 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, les transferts ne s'opèrent pas sur l'ensemble de la communauté.

Ce dispositif est une incitation au rassemblement : les avantages des communautés de communes ne sont plus à démontrer en matière d'urbanisation, de logements et de services : mutualisation des moyens, cohérence du territoire et vision générale plutôt qu'approche morcelée liée aux intérêts particuliers de chaque commune favorisant les égoïsmes sociaux, entravant les restructurations urbaines et pouvant rendre plus difficile la lutte contre la spéculation foncière. Ainsi, les responsabilités partagées entre l'état, la région, le département, l'intercommunalité et la commune appellent une indispensable coordination, sous peine de blocages ou de retards.

On constate dans les communautés ou le transfert du PLU a été opéré (plus de 540 sur 1850 en 2017), que la puissance publique peut agir de plein droit avec une bien meilleure cohérence territoriale que celles que déployées individuellement par les communes. Le transfert semble donc à terme la solution pour structurer correctement l'urbanisation des territoires. D'autant que l'articulation avec les plans locaux d'habitat (PLH) dont disposent les communautés urbaines renforceraient la cohérence générale.

Mais, on touche là aux prérogatives encore exclusives des maires, et à des enjeux locaux sensibles et sujet de combats politiques ardus : les exécutifs locaux ont été élus sur des programmes avec une part importante consacrée à l'urbanisation et leur action est légitimée par les engagements forts pris lors de leur campagne.
Mais sur Gif : Comment peut-on présider l'intercommunalité et s'opposer au transfert de PLU sur sa commune ? Nous ne sommes tout simplement pas encore prêts à dépasser cette contradiction, tout au moins pour ce mandat, c'est pourquoi le conseil municipal de Gif comme ceux des communes voisines a voté contre le transfert du PLU à la CPS.

Souhaitons qu'à l'occasion des prochaines échéances municipales en 2020, les enjeux d'urbanisation et sur le logement soient intégrés dans les programmes avec le but de créer une véritable identité territoriale, en levant cette contradiction difficilement tenable à terme au regard des objectifs de la loi ALUR.

Des informations complémentaires ? Des questions sur ce sujet ou sur d'autres ?
Vous pouvez nous contacter par téléphone au 07 81 91 04 31 ou par mail : gifavecvous@laposte.net

* Chiffres du rapport DREES - 2016 : http://drees.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/oc2016.pdf

 

François Romain, Jacques Pegon, Yves Gonthier, Luc Barbier

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