Travaux et agrandissements

Vos obligations en matière d'urbanisme.
Vos obligations avant, pendant et après vos projets de travaux et d'agrandissement.

Vous souhaitez réaliser des travaux ou un agrandissement ?

Avant tout travaux, il est souhaitable de se rendre au service Urbanisme afin de collecter les informations concernant la faisabilité de votre projet.

Avant les travaux

Avant tout travaux, il est souhaitable de se rendre au service Urbanisme afin de collecter les informations concernant la faisabilité de votre projet.

Une demande d’autorisation doit être déposée en mairie. Le service Urbanisme instruira votre demande au regard des règles locales d’urbanisme applicables à votre terrain.

Depuis le 1er janvier 2022, la commune a mis en place un guichet numérique des autorisations d’urbanisme, s’agissant de l’unique canal de réception des demandes d’urbanisme par voie dématérialisée.​​​​​​​

Accueil du service : information et dépôt des demandes d’autorisation sans rendez-vous, aux heures et jours habituels d’ouverture de la mairie.

Service instructeur : information sur rendez-vous
Tél. : 01 70 56 53 80

  • Prenez soin en amont de solliciter, si nécéssaire, l’accord de l’assemblée générale de votre copropriété ou l’avis de l’association syndicale libre (ASL) générale et de l’ASL de quartier pour Chevry.
  • Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter du dépôt de la demande.

Pendant les travaux

Après avoir obtenu votre autorisation pour la réalisation de votre projet, vous devez obligatoirement l'afficher de façon lisible depuis la voie publique. Seul l'affichage sur le terrain fait courir le délai de recours des tiers.

  •  L'affichage sur votre terrain doit rester pendant toute la durée des travaux. Cette obligation permet à vos voisins de s’assurer que votre construction est conforme à la réglementation et ne leur causera pas de nuisances particulières.
  • Votre autorisation doit être affichée sur un panneau rectangulaire, d’une dimension supérieure à 80 cm, et rédigée à l'encre indélébile. Celui-ci doit être lisible de la voie publique, des espaces ouverts au public.
  • Il doit mentionner les informations suivantes :
  • Nom (pour un particulier)
  • Raison sociale (pour une société civile)
  • Dénomination sociale (pour une société commerciale)
  • Nom de l'architecte auteur du projet architectural
  • Date de délivrance du permis et son numéro
  • Nature du projet et la superficie du terrain
  • Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté 

voir toutes les modalités sur le site officiel du service public 

Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour permis de construire

Dans le cas d’un permis de construire et dès le commencement des travaux, vous devez déclarer l’ouverture de chantier à la mairie du lieu de votre projet.
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris avant la fin de validité de votre permis.
Sa prorogation peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité (indiquée sur l'arrêté).

A la fin des travaux

Vos travaux achevés, vous avez l’obligation de déposer la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux en adressant en mairie le document de "Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux" (DAACT).

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Ce document atteste de l’achèvement mais aussi de la conformité des travaux.

  • Ce document doit être adressé en recommandé ou déposé contre décharge en mairie. 
  • Dès réception en mairie de cette déclaration, l’administration dispose d’un délai de trois mois pour vérifier la conformité des travaux au permis de construire ou à la déclaration préalable. Au delà vous pouvez demander à l'administration une attestation de non opposition à cette DAACT.

Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires de leur achèvement aux services des impôts sur l'espace sécurisé du site www.impôts.gouv.fr via le service "biens immobiliers"

Où obtenir des renseignements ?

Si le dossier d'urbanisme est déposé à compter du 1er septembre 2022 : s'adresser au Service Départemental des Impôts Fonciers de Corbeil - 75-79 rue Feray - 91107 CORBEIL-ESSONNES CEDEX - Depuis votre messagerie sécurisée, dans votre espace personnel sur www.impôts.gouv.fr.

Régime des Taxes et participations d'urbanisme

Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou d'agrandissement donnent lieu au paiement de taxes.

Leurs taux sont révisés au 1er janvier de chaque année.

Les taxes exigibles