Ces deux démarches doivent être effectuées directement auprès de la mairie qui a célébré le PACS ou du notaire qui l'a enregistré.
Modification du PACS
Les partenaires peuvent modifier, à tout moment et pendant toute la durée du PACS, les conditions de leur vie commune.
Documents à fournir :
- la déclaration conjointe de modification de PACS ;
- la convention modificative ;
- vos pièces d'identité en cours de validité.
Ces documents peuvent être envoyés en courrier recommandé avec accusé de réception au service Citoyenneté au 9 square de la mairie - 91190 Gif-sur-Yvette ou déposés en mairie directement.
La modification prend effet à la date de l'enregistrement de la demande. Elle est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l'acte de naissance des partenaires ou sur le registre central de l'état-civil du Ministère des Affaires Étrangères pour les partenaires de nationalité étrangère ou les français nés à l'étranger.
Dissolution du PACS
Le PACS est dissous par :
- le souhait de l'un ou des deux partenaires ;
- le mariage de l'un des partenaires ou le mariage des deux partenaires ;
- le décès de l'un des partenaires.
En cas d'accord commun des partenaires, fournir la copie recto-verso des pièces d'identité en cours de validité et le formulaire de dissolution dûment complété et signé des deux parties.
Ces documents peuvent être envoyés en courrier recommandé avec accusé de réception au service Citoyenneté au 9 square de la mairie - 91190 Gif-sur-Yvette ou déposés en mairie directement.
L'Officier d'état civil procède à l'enregistrement de cette dissolution et transmet un récépissé à chacun des partenaires. Le PACS prend fin à la date de cet enregistrement.
En cas de désaccord des partenaires, le partenaire souhaitant la dissolution du PACS doit faire appel à un commissaire de justice pour faire signifier sa décision à l'autre partie.
La mairie ou le notaire sont également informés de cette décision par le commissaire de justice. Le PACS prend fin à la date de l'enregistrement.
Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et des obligations résultants, pour eux, du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le Tribunal Judiciaire statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.
