La commune de Gif-sur-Yvette a reçu une manifestation d’intérêt spontanée pour l'occupation d'une partie du domaine public communal, en vue de l’implantation d’un service de vélos électriques partagés et en libre-service.
Afin de satisfaire aux dispositions l’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que : « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L.2122-1 du CGPPP intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente», la commune procède à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en application des articles ci-dessus cités du CGPPP.
Caractéristiques du projet
Le projet a pour vocation de développer une offre de vélos électriques en libre-service (« free-floating »), 24h/24, à destination de la population giffoise et de favoriser la mobilité douce sur le territoire communal.
Le service de vélos électriques s'implantera progressivement sur différentes parties du domaine public communal, en tenant compte des nécessités d’intégration paysagère des stations en libre-service sur une emprise au sol restreinte.
A ce titre, la commune envisage d’accorder au futur occupant un certain nombre d’emplacements sur le domaine public communal qu’elle a préalablement identifiés, afin d’assurer à terme une couverture optimale de son territoire en vélos électriques. Ces emplacements sont situés aux abords :
Moulon
- du bâtiment Lumen, avenue des Sciences – 5 vélos ;
- de l’accès au centre aquatique Gif Omega – 5 vélos ;
- du Mail Pierre Potier – 5 vélos ;
- du Pôle économique, D128 - 5 vélos.
Vallée
- du Marché du Parc, allée du Parc – 5 vélos ;
- du lycée de la vallée de Chevreuse, allée de Madrid – 3 vélos ;
- de la gare RER de Courcelle – 3 vélos ;
- de la route du Val de Courcelle – 5 vélos ;
- de l’espace du Val de Gif, route de l’Abbaye – 3 vélos ;
- de l’accès au bassin de la Mérantaise du quartier des Quinconces – 3 vélos ;
- de la gare RER de Gif, côté nord – 5 vélos ;
- de la gare RER de Gif, côté sud – 5 vélos ;
- du parvis du collège Juliette Adam, rue Juliette Adam – 5 vélos ;
- du chemin de Moulon à l’angle avec l’allée des Troènes – 3 vélos ;
- du groupe scolaire des Sablons, chemin des Sablons – 3 vélos ;
- de la Résidence Patience d’Eau, rue Jean Poulmarch – 3 vélos.
Chevry
- de la place du Marché Neuf – 5 vélos ;
- du groupe scolaire de la Feuillarde – 5 vélos ;
- du groupe scolaire de la Plaine – 5 vélos ;
- du groupe scolaire des Neuveries – 5 vélos ;
- de la Route de la folie Rigault – 5 vélos ;
- de la Rocade de Frileuse, route du bois Brulé – 5 vélos.
Belleville
- Avenue Centrale / Avenue des Charmes – 3 vélos.
La Hacquinière
- Parking à proximité du bassin d’Armand – 3 vélos.
Chaque emplacement proposé devra être dédié à l’implantation exclusive de vélos électriques partagés et en libre-service. Un plan de localisation et des photographies des lieux projetés sont joints à l’appel à manifestation d’intérêt.
Modalités d'occupation du domaine public communal
L'autorisation d'occupation donnera lieu à la signature d'une convention d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels. Le régime des baux commerciaux est exclu.
Durée de l’occupation
La convention d'occupation sera établie pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction par période d’une année, sans pouvoir excéder douze années.
Détermination de la redevance d’occupation :
Cette occupation du domaine public sera consentie moyennant le paiement d'une redevance annuelle dont le montant et les modalités de paiement seront fixées ultérieurement et ce, conformément aux dispositions de l'article L.2125-3 du Code General de la Propriété́ des Personnes Publiques.
L’occupant s'acquittera également des charges, impôts et contributions de toutes natures dont il pourrait être redevable.
Modalités de désignation de l’occupant
L’analyse des différents projets se fera sur la base des critères suivants :
- Modalités d’exploitation du service de vélos électriques (60% décomposés en 10% par item) :
- Capacité du candidat à déployer le service de vélos électriques sur l’ensemble des emplacements du territoire,
- Organisation du service, modalités d’installation des vélos et des stations, caractéristiques des vélos et des stations,
- Modalités de réservation des vélos par l’usager,
- Modalités de maintenance,
- Modalités d’enlèvement des vélos considérés comme gênants sur l’espace public,
- Modalités de redéploiement des vélos en cas de déséquilibre de l’offre sur le territoire.
- Tarifs proposés aux usagers (30 %) ;
- Redevance par vélo déployé sur la commune (10%).
Contenu de la manifestation d’intérêt
Toute candidature présentera les éléments suivants :
- Un courrier de présentation du candidat ;
- Un extrait Kbis du candidat ou tout autre document équivalent ;
- Une présentation du projet qu'il entend réaliser, dans le respect des conditions exposées dans le présent avis, et développant les informations mentionnées dans l’article « Modalités de désignation de l’occupant » ;
- Les fiches techniques du ou des modèles de vélos proposés ;
- Pour chaque emplacement, une représentation visuelle de la station de vélos dans son environnement, accompagnée d’un plan de situation permettant de repérer où elle sera implantée ;
- Une présentation des moyens (techniques, humains, économiques, financiers...) qu'il mobilisera pour réaliser le projet ;
- Les modalités financières du projet ;
- Une attestation d’assurance « Responsabilité civile professionnelle » couvrant les risques sur le domaine public.
Modalités d'envoi de la manifestation d'intérêt
La manifestation d'intérêt devra être reçue au plus tard mercredi 18 juin 2025, à 12h00 (Tout intérêt manifesté postérieurement à cette date ne sera pas pris en compte).
La manifestation d'intérêt devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à :
Commune de Gif-sur-Yvette
9 square de la mairie,
91190 GIF-SUR-YVETTE
Il sera précisé sur le courrier : « Manifestation d'intérêt pour une occupation temporaire en vue de l’implantation de stations de vélos électriques – NE PAS OUVRIR ».
Si aucun intérêt concurrent n’est reçu avant la date limite de réception mentionnée ci-dessus, la commune pourra délivrer à l'opérateur ayant manifesté son intérêt spontanément le titre d'occupation du domaine public afférent à l'exercice de l'activité́ économique projetée.
