L'arrêté interministériel du 22 juin 2021 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle a été publié au Journal Officiel du 9 juillet 2021 sous la référence NOR : INTE2118485A.
Si vous souhaitez demander une indemnisation pour les dommages liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, vous disposez d'un délai de 10 jours, soit jusqu'au 19 juillet 2021 au plus tard, pour effectuer une déclaration de sinistre auprès de votre compagnie d'assurance " multirisque habitation ".
Pour tous renseignements, vous pouvez contacter le service juridique de la mairie au 01 70 56 53 19.