Permis de construire modificatif

Vous souhaitez modifier votre permis de construire ? Une demande d’autorisation (permis modificatif) doit être obligatoirement déposée en mairie. Le service Urbanisme instruira votre demande au regard des règles locales d’urbanisme applicables à votre terrain.

Téléchargez le formulaire en ligne

Téléchargez la demande de permis de construire modificatif.

À fournir en 5 exemplaires

  • L’imprimé de demande de permis de construire rempli co-signé par l'architecte
  • les plans du permis initial
  • Les plans faisant apparaitre les modifications

Les délais

  • A Gif-sur-Yvette le délai d'instruction est plus long dans les périmètres de :
    • site inscrit de la Vallée de Chevreuse 
    • site classé de la Vallée de la Mérantaise
    • site classé du bois d'Aigrefoin
    • protection de l'Eglise St Rémy
  • En site inscrit les travaux ne peuvent commencer qu'après l'expiration d'un délai de 4 mois à compter du dépôt de la demande en mairie Art R425.30.
  • La durée de validité du permis, après autorisation, est de 3 ans, prorogeable 1 an, deux fois, si la demande est faite au plus tard 2 mois avant l'expiration du délai de validité. (décret 6/01/2016  JORFn°004 texte n°24)
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