Règles de bon voisinage

Bon voisinage : les règles à respecter.
Règles de bon voisinage : brûler des végétaux, nuisances sonores, plantation et taille d'arbres et arbustes.

Brûlage des végétaux

Le brûlage des déchets verts est interdit. Cette interdiction a été prise en vertu des dispositions de l'article 84 du règlement sanitaire départemental. La circulaire  a été adressée aux préfets le 18 novembre 2011. Elle rappelle les bases juridiques relatives à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts.

Déposer vos déchets végétaux dans les sacs végétaux prévus à cet effet. Ces derniers sont à votre disposition en mairie aux heures d’ouvertures habituelles. En savoir plus

Le compostage en interne est une pratique à encourager car elle permet, outre la valorisation des déchets végétaux, la réduction des déchets à collecter et à transporter. En savoir plus.

Une autre pratique du jardinage : certaines pratiques d'entretien permettent de réduire la production de déchets verts. 
Par exemple, le mulching est une technique de tonte du gazon qui ne génère pas de déchets. Les tondeuses mulching déchiquettent les brins d'herbe en fines particules qui sont laissés dans le gazon. Cette technique n'est possible que dans certaines conditions (tonte fréquente).

Sanctions

Les contrevenants aux dispositions des articles de l'arrêté préfectoral sur la réglementation de l'emploi du feu, sont passibles d'une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4ème  classe.
Ceux qui ont causé un incendie s'exposent aux sanctions (amende et emprisonnement) prévues à l'article L 322-9 du code forestier.

Nuisances sonores

Le bruit est considéré comme une des principales causes de nuisances de la vie en société. Chacun s'accorde à dire que les conséquences de cette nuisance sur la santé publique et son coût économique fait de la lutte contre le bruit une priorité majeure.

Les articles R.1337-6  et ou R 1334-33,  du Code de la santé publique réglementent les bruits de voisinage. Il est dès lors puni d’une peine d’amende, prévue par les contraventions de 3ème classe, le fait d’être à l’origine d’un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage.

  • Le bricolage : il vous est vivement recommandé d’effectuer vos travaux de bricolage (article R 1334-33,  du Code de la santé publique) : les jours ouvrables de 8h30 à 19h (en respectant l’heure du déjeuner), samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h et dimanche : de 10h à 12h.
  • Les cris d’animaux : en cas de nuisances sonores dues à un animal domestique, la réglementation s’applique 24h/24. Si un chien est laissé seul toute la journée et gêne l’entourage par ses aboiements, son propriétaire peut être poursuivi pour tapage diurne.
  • Les mauvaises odeurs : si vous êtes gêné par des odeurs de barbecue, grillades ou fumée, vous ne pouvez agir que si l’odeur est constante et insupportable.

Plantation d'arbres et arbustes

Distances de plantation

Respectez les distances de plantation : les articles 670 à 673 du Code civil énoncent les règles de distances de plantation des arbres et arbustes en limite de propriété, ils précisent les droits et obligations du propriétaire et des voisins (article 671 du Code civil) :

  • Les arbres dont la hauteur est supérieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 2 mètres de la propriété voisine.
  • Les arbres ou arbustes dont la hauteur est inférieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 0,5 mètre de la propriété voisine.

La jurisprudence considère que la mesure doit être effectuée, à partir du centre du tronc, pris au niveau du sol, jusqu’à la limite séparative des propriétés.

Si les distances de plantation ne sont pas respectées, « Le  voisin peut exiger que les arbres ou arbustes soient arrachés ou réduits à la hauteur légale. » (article 672 du Code civil). Cependant le même article énonce trois exceptions qui permettent de sauvegarder les plantations malgré l’infraction constatée :

  1. L’existence d’un titre : c’est un acte authentique (publié à la Conservation des hypothèques) qui concrétise un accord entre voisins.
  2. La destination de père de famille : ce terme peu explicite se réfère au cas où la division d’une parcelle a entraîné, de fait, un non respect des distances de plantation.
  3. La prescription trentenaire : le non respect des distances légales existe depuis plus de 30 ans sans que le voisin n’ait émis la moindre contestation.

Vos plantations empiètent sur la propriété du voisin

Le voisin peut exiger que les branches soient coupées, et il a le droit de couper lui-même les racines jusqu’à la limite séparative (article 673).

Attention ! Couper soi-même les racines peut mettre en danger la vie de l’arbre, causer un préjudice, c’est un acte qui engage votre responsabilité.

À qui appartient un arbre planté sur la limite séparative ?

Sauf preuve contraire, un arbre situé sur la limite séparative ou dans une haie, est réputé mitoyen. La propriété est commune, les frais d’entretien sont communs. Chacun des voisins a le droit d’exiger l’arrachage (article 670 du Code civil), en cas de désaccord, il revient au juge de décider.

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