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Vendre son bien immobilier de Gif.
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Consultez la liste des agences immobilières de la ville.

N’attendez pas le dernier moment pour faire établir les papiers qui vous seront nécessaires pour la transaction.

Les pièces à fournir à votre notaire

  • Le certificat de conformité de raccordement aux réseaux eaux usées et eaux pluviales
    • La compétence assainissement est transférée depuis le 1er janvier 2020 à la Communauté d’agglomération Paris – Saclay, laquelle, par délibération n°2020-256 du 23 septembre 2020, a instauré l’obligation de procéder au contrôle des installations intérieures d’assainissement lors des mutations foncières.

 La démarche à suivre pour une demande de certificat de conformité à la Communauté Paris Saclay (paris-saclay.com)

  • Les diagnostics obligatoires :  voir la liste.
    • À Gif-sur-Yvette aucune décision de péril, n'a été définie concernant l'infection termitose ou autres insectes xylophages. Par arrêté préfectoral l'ensemble du département de l'Essonne est classé en zone à risque d'exposition au plomb.

Les pièces à fournir par le notaire des vendeurs

Ces différentes demandes d’information et d’autorisation sont à requérir par le notaire des vendeurs. 

  • Le certificat d'urbanisme de simple information
  • La demande d'alignement
  • Le certificat communal 
  • Les arrêtés des autorisations d'urbanismes délivrés 
  • La déclaration d’intention d’aliéner

Droit de préemption urbain

À partir du moment où votre notaire transmet à la commune la déclaration d'intention d'aliéner, la commune a deux mois pour jouir de ce droit de préemption.

Il existe sur la commune un droit de préemption urbain simple. La commune est systématiquement informée de chaque transaction, dès lors qu’elle concerne, entre autres, un bâtiment achevé depuis plus de 4 ans ou un lot en copropriété depuis moins de 10 ans, dans le cas où elle serait éventuellement intéressée pour acquérir en priorité le bien destiné à être vendu.

Certaines zones de la commune sont également soumises aux droits de préemption suivants : celui des Espaces Naturels institué par délibération du Conseil Général de l'Essonne du 22/09/2008 et les fonds de commerces et les baux commerciaux  institué par délibération du  Conseil municipal du 21/11/2017.

Informations cadastrales

Le cadastre permet de se faire une première idée sur un terrain ou un bâtiment avant de l'acheter ou de le réaménager. Il donne des informations à titre indicatif sur chaque parcelle : sa taille, son orientation ou ses limites avec la voie publique et les parcelles voisines. 

Le site Internet du cadastre comporte un volet "consultation" en libre accès : référence cadastrale de la parcelle, adresse du terrain.
Il est alors possible d'en éditer des extraits, de les imprimer ou encore d'effectuer des mesures avec les outils du site, très simples à utiliser. Une autre option permet de commander des fichiers cartographiques numériques sur papier ou sur CD.
Consultez le site du cadastre.

Connaître les limites de mon terrain

Pour connaître les limites de votre terrain vous devrez faire appel à un géomètre qui établira un procés verbal de bornage.