Acte de reconnaissance
La reconnaissance est un moyen d'établir la filiation paternelle d'un enfant dont les parents ne sont pas mariés ensemble. Il existe deux autres moyens : la possession d'état et les actions en justice. Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
L’acte de reconnaissance antérieure à la naissance
À Gif, vous devez vous adresser uniquement en mairie principale. Ce service n’est pas proposé à la mairie-annexe. Vous pouvez faire la démarche ensemble ou séparément. Documents à fournir : votre pièce d’identité et un justificatif de domicile.
L’acte de reconnaissance au moment de la naissance
Le père doit se présenter à la mairie du lieu de naissance pour faire la déclaration de naissance et la reconnaissance.
Documents à fournir : votre pièce d’identité, votre livret de famille s’il y a déjà eu des enfants communs. Si vous n’avez pas de livret de famille, merci de le préciser à l’officier d’État-civil. Il vous en délivrera un ou fera une demande de duplicata si le votre a été perdu.
L’acte de reconnaissance paternelle postérieure à la naissance
Le père peut effectuer cette reconnaissance dans toutes les mairies.
Documents à fournir : votre pièce d’identité, l’acte de naissance de l’enfant et un justificatif de domicile.
Si la reconnaissance paternelle n’a pas été faite avant les 1 an de l’enfant
Le père n’aura pas l’autorité parentale. Il doit s’adresser au Tribunal de Grande Instance de son lieu de résidence pour demander cette autorité parentale.
Tribunal de Grande Instance
Tél. : 01 60 76 78 00
Rue des Mazières - 91000 Évry
(accueil du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h à 16h15)
Déclaration de naissance
La déclaration doit être établie dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance sans compter les jours fériés. Elle est faite par le père. Mais elle peut également être faite à la maternité (renseignez-vous à votre maternité).
Elle est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d’état-civil. L’acte de naissance est rédigé immédiatement.
Vous devez faire cette démarche :
- Si vous êtes mariés : merci de présenter votre pièce d’identité, le certificat de naissance établie par le médecin de la maternité et votre livret de famille.
- Si vous n'êtes pas mariés : merci de faire au préalable une reconnaissance antérieure à la naissance.
Acte de naissance
C’est un document sur lequel sera apposé les événements marquant de votre vie : mariage, PACS…. Vous aurez souvent besoin de l’acte de naissance pour effectuer vos démarches administratives : mariage, carte nationale d’identité, passeport, PACS, adoption…
- Si vous êtes né à Gif : faites votre demande maintenant si vous êtes né à Gif !
- Si vous êtes nés ailleurs : faites votre demande d’acte de naissance en ligne à la mairie de votre lieu naissance ! Il vous faudra connaître les dates et lieux de naissance de vos deux parents.
