Acte de reconnaissance
La reconnaissance est un moyen d'établir la filiation paternelle d'un enfant dont les parents ne sont pas mariés ensemble.
Depuis le 1er juillet 2006, l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l'établissement du lien de filiation à l'égard du père nécessite une démarche personnelle et volontaire.
L’acte de reconnaissance antérieure à la naissance
À Gif-sur-Yvette, la démarche s'effectue uniquement en mairie principale (vallée). Ce service n’est pas proposé dans les mairies-annexes. Vous pouvez faire la démarche ensemble ou séparément.
Documents à fournir : votre pièce d’identité, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
L’acte de reconnaissance au moment de la naissance
Le père doit se présenter à la mairie du lieu de naissance pour faire la déclaration de naissance et la reconnaissance dans un délai de 5 jours.
Documents à fournir : votre pièce d’identité, votre livret de famille s’il y a déjà eu des enfants communs. Si vous n’avez pas de livret de famille, merci de le préciser à l’officier d’État-civil. Il vous en délivrera un ou fera une demande de duplicata si le vôtre a été perdu.
L’acte de reconnaissance paternelle postérieure à la naissance
Le père peut effectuer cette reconnaissance en mairie principale (vallée) sur rendez-vous.
Documents à fournir : votre pièce d’identité, l’acte de naissance de l’enfant datant de moins de 3 mois, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
Si la reconnaissance paternelle n’a pas été faite avant les 1 an de l’enfant
Le père n’aura pas l’autorité parentale. Il doit s’adresser au Tribunal Judiciaire de son lieu de résidence pour demander cette autorité parentale.
Tribunal Judiciaire d'Evry
Tél. : 01 60 76 78 00
Rue des Mazières - 91000 Évry
Accueil du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h à 17h30
Déclaration de naissance
La déclaration doit être établie dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance sans compter les jours fériés. Elle est faite par le père.
Elle est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d’état-civil. L'acte de naissance est rédigé immédiatement. Elle peut également être faite à la maternité (renseignez-vous auprès de votre maternité).
Vous devez fournir pour cette démarche :
- Votre pièce d'identité valide ;
- Le certificat de naissance établi par le médecin de la maternité ;
- Votre livret de famille si vous en possédez un (mariage, naissance d'un premier enfant) ;
- L'acte de reconnaisssance prénatale si cette démarche a été réalisée (pour les couples non mariés) ;
- Le formulaire de déclaration conjointe de choix d'un nom
Pour plus de renseignements sur la déclaration de naissance.
Acte de naissance
C’est un document sur lequel sera apposé les événements marquant de votre vie (mariage, PACS….). Vous aurez souvent besoin de l’acte de naissance pour effectuer vos démarches administratives : mariage, carte nationale d’identité, passeport, PACS, adoption…
Si vous êtes né à Gif : faites votre demande d'acte en ligne ou contactez le service Citoyenneté.
Si vous êtes nés ailleurs : faites votre demande d’acte de naissance en ligne à la mairie de votre lieu naissance. Désormais, la plupart des mairies peuvent vous fournir le document via le site du service public.
Dans tous les cas, il vous faudra connaître les dates et lieux de naissance de vos deux parents.
La délivrance des actes d'état civil est effectuée à titre gratuit par les communes et les sites publics.
ATTENTION : certains sites privés, proposent d'effectuer ces démarches à votre place à titre onéreux. La ville ne se prévaut d'aucun d'entre eux. Soyez vigilent !
